* Ce barème comprend le prix maximum des services proposés par l'agence IMMODOM

* En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

* Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur sauf convention différente entre les parties.

* En cas de mandat simple lorsque le bien est déjà en vente dans une ou plusieurs autres agences, les honoraires peuvent se calquer sur ceux de la concurrence pour afficher le même prix.

* Les honoraires sont TVA 20 % inclus

MEDIATEUR :  ANM CONSOMMATION

www.anm-conso.com

contact@anmconso.com

2 Rue de Colmar - 94300 VINCENNES

01 58 64 00 05

* ESTIMATIONS :

-  GRATUITE pour une mise en vente

 - Simple AVIS DE VALEUR : Tarif de 90 € TTC 

- RAPPORT COMPLET : Tarif de 180 € TTC 

Pour plusieurs biens à estimer : nous contacter pour un devis

Estimation payante dans le cadre de succession, divorce, donation, demande de prêt, tutelle, Impôt sur la fortune immobilière (IFI)...

Dans ce cas, le rapport écrit est remis au banquier, notaire, avocat, expert comptable,  juge des tutelles ...

Le mandat de recherche est un type de mandat immobilier passé entre un acquéreur potentiel et un professionnel de la transaction immobilière.

Ce mandat a pour objet la recherche d'un bien immobilier à acheter.

Le mandant étant l'acquéreur potentiel et le mandataire le professionnel de l'immobilier.

Les honoraires de l'agence TTC ne sont dus qu'une fois que l'offre d'achat a rencontré une acceptation de la part du vendeur.

Les honoraires indiqués de 3 % sont pour un mandat simple et les honoraires de 5 % sont pour un mandat exclusif.

En clair, l'agent immobilier n'est rémunéré qu'une fois la vente définitive conclue par acte notarié.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur et du decrèt du 1er août 2014, les frais d'agence sont plafonnés pour le locataire dont la part payée ne peut excéder celle du propriétaire bailleur.

Les honoraires et frais facturés au propriétaire restent librement fixés.

Les honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail varient selon le secteur où se trouve le bien :

-En zone très tendue : 12 € / m² (Paris et sa couronne)

-En zone tendue : 10 € / m² (liste des communes sur http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/

- Reste du territoire : 8 €TTC du m2

Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2 Plafonnement unique

EXEMPLE :  Logement de 80 m² pour un loyer mensuel Hors Charges de 650 €.

- Honoraires Propriétaire bailleur : 7 % TTC du montant annuel des loyers dont  visite, constitution du dossier et rédaction du bail ( 4 %) ; Entremise et négociation (1%) ; Etat des lieux (2 %) 

650 € X 12 = 7800 € : 7 % = 546 € dont 156 € pour l'état des lieux. 

- Honoraires Locataire : 6 % TTC du montant annuel des loyers dont visite, constitution du dossier et rédaction du bail (4%) ; Etat des lieux (2 %)  soit 468 €  au lieu de 880 € normalement (80 m² x 11 €/m² (8 + 3 vu plus haut) soit une économie de 412 €

* PARKING - CAVE -  GARAGE :  30 % TTC du montant annuel des loyers  dont la réparttion se fait pour moitié  à charge égale entre le propriétaire bailleur et le locataire.

* BAIL COMMERCIAL :  20 % TTC du montant annuel des loyers uniquement à la charge du locataire.